Pour rendre la mesure effective, les conseils généraux doivent voter une délibération en ce sens et la notifier à l’administration fiscale avant le 15 avril 2014.

Ceux qui ne l’auront pas fait dans les temps disposeront d’une seconde fenêtre de tir, en notifiant leur décision entre le 01/12/2014 et le 15/04/2014.

Les droits de mutation acquittés lors de l’achat d’un immeuble sont en principe de 5,09 %.

Ils comprennent notamment une taxe départementale au taux de 3,8 %.

Plus exactement, les départements sont libres de fixer la taxe au taux qu’ils souhaitent, entre 1 et 3,8 %.

Comme de bien entendu, les départements ont fait preuve sur le sujet de la plus parfaite unanimité et ont tous fixé leur taux au maximum, soit 3,8 %.

Il est prévu que les départements seront désormais autorisés à porter le taux à 4,5 %.

Parions que tous les départements profiteront de l’aubaine. Si vous avez une acquisition immobilière en vue, vérifiez donc bien que vous profiterez encore de l’ancien taux. 0,7 % sur 200 000 euros cela fait tout de même 1 400 euros.

Prenons l’exemple d’un bien immobilier à 400 000 euros acheté à Paris. Le total des frais de notaire s’élèvent à 26 600 euros.

Si le département relève le taux à 4,5 %, la facture passe alors à 29 400 euros.

Cela revient à une augmentation de prix de 0,7 % Si le surcoût est peu important au regard du coût total de l’acquisition, cela revient toutefois à exiger de l’acquéreur un apport plus important compte tenu que la plupart des banques exigent les frais de notaire pour l’obtention d’un crédit.

Au-delà de la difficulté rencontrée par les ménages pour accéder à la propriété, cela pourrait constituer un frein psychologique dans un marché déjà morose, tenaillé par un attentisme.

Donc attention, les chiffres cités changeront, et il y aura lieu de bien vérifier vos finances et les éléments de votre future acquisition  à ce moment.

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